Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

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Question-réponse

Peut-on encore demander l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ?

Vérifié le 26/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez plus demander ce qui s’appelait l’aide pour une complémentaire santé (ACS).

L’ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle).

Sachez que, si vos ressources sont modestes, l’Assurance maladie peut vous aider pour vos dépenses de santé avec la complémentaire santé solidaire (C2S).

© Direction de l’information légale et administrative