Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

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Trouver un médiateur de la consommation (Outil de recherche)

Vérifié le 22/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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• Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

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