Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Plus d’infos :
Formulaire
Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel (Formulaire 15739*03)
Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)