Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Plus d’infos :

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie

Formulaire

Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie (Formulaire 15763*02)

Vérifié le 09/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander l’ouverture de ses droits à l’assurance maladie.

Le formulaire contient une notice explicative.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
• Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?
• Rattachement d’un enfant en tant qu’ayant droit d’un assuré social
• Sécurité sociale d’un étudiant

© Direction de l’information légale et administrative