Plantation de haie

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Plus d’infos :

Formulaire

Demande d’autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France (Formulaire 15186*03)

Vérifié le 12/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et ne disposant pas d’un titre de séjour l’autorisant à travailler sans demande d’autorisation préalable.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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