Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

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Formulaire

Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’Etat (Formulaire 11845*03)

Vérifié le 09/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Que faire d’une arme trouvée ou héritée qu’on ne veut pas conserver ?

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