Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Plus d’infos :
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
Vérifié le 15/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d’une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l’une des manières suivantes :
- Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)