Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Plus d’infos :

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Formulaire

Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)

Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l’Anah.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?

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