Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Plus d’infos :
Formulaire
Demande d’attestation d’accueil (Formulaire 10798*04)
Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)