Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Plus d’infos :
Dossier
Assurance habitation
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
Vie du contrat
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Pour en savoir plus
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Assurance multirisque habitation
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Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)