Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

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Question-réponse

Comment remplacer une carte d’identité abîmée ?

Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

•   Vous êtes majeur

  Si votre carte d’identité est détériorée, vous pouvez demander son renouvellement.

  La procédure est la même qu’une demande de renouvellement d’une carte d’identité.

•   Il s’agit de la carte d’un mineur

  Si la carte d’identité de votre enfant mineur est détériorée, vous pouvez demander son renouvellement.

  La procédure est la même qu’une demande de renouvellement d’une carte d’identité.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1628 bis

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4-1 – Pièces à fournir pour un renouvellement

Questions ? Réponses !

• La présence au guichet est-elle obligatoire ?

• Peut-on obtenir une carte d’identité en urgence ?

• Est-on obligé d’avoir une carte d’identité ?

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