Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Plus d’infos :
Question-réponse
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Vérifié le 05/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :
Service en ligne
Consultez votre situation fiscale
Vous pouvez consulter vos données, notamment :
- Déclarations de revenus et avis d’impôt
- Avis d’impôt relatifs aux prélèvements sociaux
- Avis de taxe d’habitation
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d’habitation sur les logements vacants
- Avis d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
- État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
Vous pouvez consulter les données (avis, déclarations de revenus, paiements) pendant les 3 années suivant l’année d’imposition.
Un délai plus long s’applique à certaines situations (par exemple, déficits fonciers).
À savoir
à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.
Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou demander l’envoi de copies.
Vous devez vous adresser au service qui gère votre dossier.
Où s’adresser ?
Attention :
pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.
En cas de refus de communication d’un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
-
Accès aux documents administratifs
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances