Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire du jeune et au plus tard avant son 25ème anniversaire.
Cette démarche citoyenne permet la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) environ un an après le recensement.
Il est important que le (la) jeune effectue son recensement dès 16 ans (dans la limite de trois mois) afin de ne pas être pénalisé(e) dans son parcours. En effet, l’attestation de recensement est notamment indispensable pour pouvoir s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat, permis de conduire…) ou à un concours administratif en France.
Modèle de document
Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
Vérifié le 04/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre nom et adresse
À ville, le date..
Nom et adresse du destinataire
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
Prénom de celui qui doit la pension,
Je n’ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour nom de (ou des) l’enfant(s) , pour le(s) mois de mois concerné(s) , d’un montant total de somme €.
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le date du jugement ou de l’ordonnance .
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (sanction prévue par l’article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de somme €.
À défaut, je serai contraint(e) d’utiliser les voies d’exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
Signature
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).