Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire du jeune et au plus tard avant son 25ème anniversaire.
Cette démarche citoyenne permet la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) environ un an après le recensement.
Il est important que le (la) jeune effectue son recensement dès 16 ans (dans la limite de trois mois) afin de ne pas être pénalisé(e) dans son parcours. En effet, l’attestation de recensement est notamment indispensable pour pouvoir s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat, permis de conduire…) ou à un concours administratif en France.
Vérifié le 18/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La consommation des produits du vapotage est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Elle est interdite dans les moyens de transport collectif fermés. Il en est de même dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif.
Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d’utiliser une cigarette électronique.
Interdiction de vapoter
Lieux
Interdiction de vapoter
Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)
OUI
Centres de formation des apprentis (CFA)
OUI
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs
OUI
Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d’opération)
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…)
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Lieu collectif de travail sans accueil du public
OUI
Lieu collectif de travail avec accueil du public
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Bureau individuel
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)
NON
Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d’élargir l’interdiction de vapoter à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité.
À noter
la chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé. L’interdiction d’y vapoter repose donc sur une décision du chef de l’établissement.
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € s’il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de vapoter.
Sanctions contre l’usager
Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à150 €.
Que faire en cas d’infraction ?
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de vapoter.
Une personne qui veut porter plainte doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile.
Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
