Recensement citoyen

  • Elections et citoyenneté
  • Mis à jour le

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire du jeune et au plus tard avant son 25ème anniversaire.

Cette démarche citoyenne permet la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) environ un an après le recensement.

Il est important que le (la) jeune effectue son recensement dès 16 ans (dans la limite de trois mois) afin de ne pas être pénalisé(e) dans son parcours. En effet, l’attestation de recensement est notamment indispensable pour pouvoir s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat, permis de conduire…) ou à un concours administratif en France.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation professionnelle dans la fonction publique  > Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Fiche pratique

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionnelle si vous souhaitez vous former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel.

Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d’étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous avez accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.

Votre chef d’établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits disponibles de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Votre demande peut être refusée en raison des nécessites de service.

Il peut aussi être refusé lorsque le nombre d’agents simultanément absents en congé de formation professionnelle dépasse 2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l’année précédente.

Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Si l’administration répond favorablement à votre demande de congé, vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre congé à l’ANFH.

Où s’adresser ?

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Si l’ANFH répond favorablement à votre demande de prise en charge, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire.

  • Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois pour l’ensemble de votre carrière ou pendant 24 mois si votre formation dure au moins 2 ans.

    L’indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 712,58 € brut par mois.

    En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

    Si vous êtes de catégorie C, l’indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.

  • Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

    Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

    Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

    Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 712,58 € brut par mois.

    En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.

Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation.

En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

À l’issue de votre congé de formation, vous reprenez dans votre établissement d’origine un emploi correspondant à votre grade ou, si vous êtes contractuel, un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.

Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).