Recensement citoyen

  • Elections et citoyenneté
  • Mis à jour le

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire du jeune et au plus tard avant son 25ème anniversaire.

Cette démarche citoyenne permet la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) environ un an après le recensement.

Il est important que le (la) jeune effectue son recensement dès 16 ans (dans la limite de trois mois) afin de ne pas être pénalisé(e) dans son parcours. En effet, l’attestation de recensement est notamment indispensable pour pouvoir s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat, permis de conduire…) ou à un concours administratif en France.

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Fiche pratique

Congé de formation d’un conseiller prud’homal

Vérifié le 19/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes élu membre d’un conseil de prud’hommes, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les besoins de votre formation. L’employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.

Pour bénéficier du congé, vous devez être salarié et être élu en tant que membre d’un conseil de prud’hommes et vous former à cette fonction.

Vous pouvez demander l’autorisation d’absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durée, horaires de la formation
  • Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation

En cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l’avance.

En cas de durée d’absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l’avance.

L’employeur est obligé d’accepter votre demande de formation.

  • Formation initiale
  • Formation continue

Vous bénéficiez d’une formation de 5 jours

  • si vous êtes nouveau conseiller et que vous n’avez jamais exercé de mandat prud’homal
  • ou si vous n’avez pas accompli cette obligation au cours d’un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l’École nationale de la magistrature.

Si vous n’avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d’une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

  À savoir

ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés à votre rémunération, à la détermination des congés payés, à votre ancienneté et à votre couverture sociale.

  • L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

    Vous la remettez au président du conseil de prud’hommes et à votre employeur.

  • Au retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).