Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.
Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
Comment voter par procuration ?
Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).
Il est également désormais possible de faire sa procuration en ligne, avec une identité numérique certifiée France Identité.
La procuration est valable au maximum pour un an.
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.
La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent – Impôts – Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Que doit faire un électeur chargé d’une procuration de vote ? | Service Public