Vote par procuration

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Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.

Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Il est également désormais possible de faire sa procuration en ligne, avec une identité numérique certifiée France Identité.

La procuration est valable au maximum pour un an.

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Fiche pratique

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Vérifié le 12/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un permis de construire ou d’aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

 Attention :

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demander le transfert d’un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RARà la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l’envoyer par lettre RARau service suivant.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d’aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

 À noter

un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Questions ? Réponses !

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Que doit faire un électeur chargé d’une procuration de vote ? | Service Public