Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.
Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
Comment voter par procuration ?
Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 15/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas de force majeure, l’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.
Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ? L’employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Il est imprévisible
Il est irrésistible (insurmontable)
Il échappe au contrôle des personnes concernées
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l’entreprise à la suite d’un incendie sans possibilité de reprise de l’activité.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L’employeur n’est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.
si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud’hommes.
Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d’un sinistre ou non.
