Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.
Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
Comment voter par procuration ?
Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).
Vérifié le 30/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple).
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
En principe, l’employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour signer la lettre de licenciement.
Précise, qu’en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple).
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
En principe, l’employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour signer la lettre de licenciement.
À noter
L’absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.
Le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
