Vote par procuration

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Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.

Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Il est également désormais possible de faire sa procuration en ligne, avec une identité numérique certifiée France Identité.

La procuration est valable au maximum pour un an.

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Fiche pratique

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

Vérifié le 08/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui permet de faire face aux dépenses courantes d’entretien d’un logement (par exemple, adaptation de votre logement à votre handicap). Cette aide est accordée si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Pour cela, il faut notamment vivre dans un logement indépendant et bénéficier d’une aide au logement. Le versement de la MVA peut être suspendu dans certains cas.

La MVA est une aide permettant de financer une partie de vos dépenses liées à votre handicap. Par exemple, installation d’un monte-escalier, transformation d’une baignoire en douche.

La MVA complète l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vous pouvez également bénéficier de la MVA si vous touchez l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Vidéo : Adapter son logement

Vous devez remplir 5 conditions :

  • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) dans les mêmes conditions
  • Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %
  • Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme étant indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
  • Percevoir une aide au logement
  • Ne pas percevoir de salaire

La démarche dépend de votre situation.

  • Vous percevez l’AAH
  • Vous percevez l’Asi

Il n’y a pas de démarche à faire.

La caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l’attribue automatiquement et en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies.

Vous devez demander la MVA auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

La MVA est versée tous les mois.

  À savoir

la MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation, d’hébergement dans un établissement médico-social (par exemple, une maison d’accueil spécialisée) ou d’incarcération. Le versement reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé, hébergé ou incarcéré.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Que doit faire un électeur chargé d’une procuration de vote ? | Service Public