S’inscrire sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter (article L.9 du code électoral). Les inscriptions sont désormais possibles en ligne sur le portail service-public.fr
À noter : le changement d’adresse ou l’inscription doivent être fait dès que possible en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile.
Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, dater et
signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.