S’inscrire sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter (article L.9 du code électoral). Les inscriptions sont désormais possibles en ligne sur le portail service-public.fr

À noter : le changement d’adresse ou l’inscription doivent être fait dès que possible en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile.

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Modèle de document

Saisir son assureur après refus d’indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Vérifié le 12/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de contester le refus d’indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?
• Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation?

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