S’inscrire sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter (article L.9 du code électoral). Les inscriptions sont désormais possibles en ligne sur le portail service-public.fr

À noter : le changement d’adresse ou l’inscription doivent être fait dès que possible en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile.

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Formulaire

Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)

Vérifié le 28/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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