S’inscrire sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter (article L.9 du code électoral). Les inscriptions sont désormais possibles en ligne sur le portail service-public.fr

À noter : le changement d’adresse ou l’inscription doivent être fait dès que possible en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile.

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Service en ligne

Demandes en ligne d’autorisation ou d’avis à la Cnil (Service en ligne)

Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

• Déclaration normale d’un fichier
• Demande d’autorisation pour un traitement de données sensibles
• Demande d’avis
• Demande d’autorisation recherche médicale
• Demande d’autorisation évaluation des pratiques de soins

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
• Obligations en matière de protection des données personnelles

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