S’inscrire sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter (article L.9 du code électoral). Les inscriptions sont désormais possibles en ligne sur le portail service-public.f r

À noter : le changement d’adresse ou l’inscription doivent être fait dès que possible en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile.

Formulaire

Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)

Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l’Anah.

Accéder au formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?