S’inscrire sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter (article L.9 du code électoral). Les inscriptions sont désormais possibles en ligne sur le portail service-public.fr
À noter : le changement d’adresse ou l’inscription doivent être fait dès que possible en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile.
Formulaire
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Vérifié le 20/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Formulaires disponibles uniquement en français
La succession d’une personne s’ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire.
Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Vous avez aussi accès aux documents suivants :
- Feuille de suite n° 2705-S-SD
- Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
- Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice
À noter
Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.