La commune de Bréal-sous-Montfort n’est pas habilitée à établir et délivrer les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports.
Pour obtenir une CNI ou un passeport, il faut se rendre dans une mairie habilitée par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et équipée d’une station d’enregistrement. Vous pouvez vous adresser à :
- Le Rheu
- Monterfil
- Montfort-sur-Meu
- Bruz
- Plélan-le-Grand
- Iffendic
- Pacé
Veuillez prendre rendez-vous auprès de l’une de ces communes, et établir une pré-demande sur le site de l’ANTS : https://predemande-cni.ants.gouv.fr
À noter : Le changement de nom et/ou de prénom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance. Plus d’informations dans la rubrique « Document utile » (changement de nom et/ou prénom_invalidation titres d’identité).
Pour toute information :
Question-réponse
Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
Vérifié le 06/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si les services de Pôle emploi constatent un manquement de vos obligations en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez être radié temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d’emploi. Le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être alors être supprimé.
Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1er manquement | Durée de la radiation en cas de 2e manquement | Durée de la radiation à partir du 3e manquement |
Incapacité à justifier ses recherches d’emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus d’élaborer ou d’actualiser son PPAE | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus d’une action d’insertion ou d’un contrat aidé | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère | Radiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d’une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
Pôle emploi vous informe de la décision envisagée.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent.
Vous pouvez contester la décision de Pôle emploi par un recours gracieux. La décision prise par Pôle emploi s’applique pendant la durée de votre recours.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.
À savoir
la suppression du versement de l’ARE par Pôle emploi entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi.