Carte Nationale d’Identité

  • Etat civil
  • Mis à jour le

La commune de Bréal-sous-Montfort n’est pas habilitée à établir et délivrer les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports.

Pour obtenir une CNI ou un passeport, il faut se rendre dans une mairie habilitée par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et équipée d’une station d’enregistrement. Vous pouvez vous adresser à :

  • Le Rheu
  • Monterfil
  • Montfort-sur-Meu
  • Bruz
  • Plélan-le-Grand
  • Iffendic
  • Pacé

Veuillez prendre rendez-vous auprès de l’une de ces communes, et établir une pré-demande sur le site de l’ANTS : https://predemande-cni.ants.gouv.fr

À noter : Le changement de nom et/ou de prénom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance. Plus d’informations dans la rubrique « Document utile » (changement de nom et/ou prénom_invalidation titres d’identité).

Pour toute information :

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Question-réponse

Comment se fixe l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association ?

Vérifié le 02/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés « résolutions », qui seront soumis au vote des membres de l’association.

Les conditions dans lesquelles l’ordre du jour est arrêté sont définis dans les statuts de l’association. De ce fait, il est recommandé d’y prévoir ou d’indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

  • Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l’ordre du jour
  • Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Par exemple :

  • Approbation des comptes et du rapport d’activités
  • Vote du budget prévisionnel
  • Désignation des dirigeants (membres du bureau)

Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

  • Le libellé des questions inscrites à l’ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats
  • Le libellé des points inscrits à l’ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable
  • L’ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n’ayant pas d’incidence sur le fonctionnement et l’activité de l’association
  • L’assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l’ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
  • L’assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l’ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d’écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l’ordre du jour a été épuisé

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