Carte Nationale d’Identité

  • Etat civil
  • Mis à jour le

La commune de Bréal-sous-Montfort n’est pas habilitée à établir et délivrer les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports.

Pour obtenir une CNI ou un passeport, il faut se rendre dans une mairie habilitée par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et équipée d’une station d’enregistrement. Vous pouvez vous adresser à :

  • Le Rheu
  • Monterfil
  • Montfort-sur-Meu
  • Bruz
  • Plélan-le-Grand
  • Iffendic
  • Pacé

Veuillez prendre rendez-vous auprès de l’une de ces communes, et établir une pré-demande sur le site de l’ANTS : https://predemande-cni.ants.gouv.fr

À noter : Le changement de nom et/ou de prénom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance. Plus d’informations dans la rubrique « Document utile » (changement de nom et/ou prénom_invalidation titres d’identité).

Pour toute information :

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Question-réponse

Embauche d’un salarié par un groupement d’employeurs : quelles sont les règles ?

Vérifié le 29/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié d’un groupement d’employeurs peut être mis à la disposition des entreprises membres du groupement. Il intervient auprès des entreprises qui ont besoin de ses compétences de manière ponctuelle et en fonction de leurs besoins. Cette mise à disposition peut notamment permettre de remplacer un salarié qui suit une action de formation professionnelle. Le salarié est rémunéré par le groupement d’employeurs.

Le salarié signe un contrat de travail directement auprès du groupement d’employeurs.

Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :

  • Conditions d’emploi et de rémunération du salarié
  • Qualification professionnelle du salarié
  • Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler
  • Lieux d’exécution du travail

Le salarié est rémunéré par le groupement d’employeurs.

Le salarié bénéficie de l’égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).

La rémunération perçue par un salarié du groupement d’employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.

Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Si l’un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.

En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d’employeurs.