Carte Nationale d’Identité

  • Etat civil
  • Mis à jour le

La commune de Bréal-sous-Montfort n’est pas habilitée à établir et délivrer les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports.

Pour obtenir une CNI ou un passeport, il faut se rendre dans une mairie habilitée par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et équipée d’une station d’enregistrement. Vous pouvez vous adresser à :

  • Le Rheu
  • Monterfil
  • Montfort-sur-Meu
  • Bruz
  • Plélan-le-Grand
  • Iffendic
  • Pacé

Veuillez prendre rendez-vous auprès de l’une de ces communes, et établir une pré-demande sur le site de l’ANTS : https://predemande-cni.ants.gouv.fr

À noter : Le changement de nom et/ou de prénom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance. Plus d’informations dans la rubrique « Document utile » (changement de nom et/ou prénom_invalidation titres d’identité).

Pour toute information :

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Fiche pratique

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu’ils appartiennent à un particulier ou qu’ils soient rattachés à une exploitation.

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

  • Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles 
  • Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse 
  • Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s’agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).

Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :

  • Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma)
  • Le PTAC du véhicule ou de la remorque

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l’adresse du constructeur.

 À noter

les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d’assurance doit être présentée.

  • Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

    Véhicules

    Dispositif d’immatriculation sur le véhicule

    Tracteur et machine agricole automotrice

    mis en circulation pour la 1re fois à compter du

    1er janvier 2010

    – Plaque d’immatriculation inamovible unique à l’arrière obligatoire

    – Plaque d’exploitation facultative (numéro d’exploitation attribué lors de la demande d’immatriculation du véhicule)

    – Plaque du constructeur

    Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

    – PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur

    – PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’exploitation obligatoire

    La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Service en ligne
    Demander la carte grise d’un véhicule agricole

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le numéro d’exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d’immatriculation en ligne. Pour l’obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

    Service en ligne
    MSA – Mon espace privé (inscription)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d’immatriculation.

  • Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

    Véhicules

    Dispositif d’immatriculation sur le véhicule

    Tracteur et machine agricole automotrice

    mis en circulation pour la première fois à compter du

    1er janvier 2010

    – Plaque d’immatriculation inamovible à l’avant obligatoire

    – Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière obligatoire

    – Plaque du constructeur

    Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

    – PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur

    – PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’immatriculation amovible à l’arrière (avec le n° d’immatriculation du tracteur)

    La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Service en ligne
    Demander la carte grise d’un véhicule agricole

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le montant du certificat d’immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d’acheminement).

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