La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.

La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection.

Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de certificat de non-appel

Formulaire

Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)

Vérifié le 23/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Pension alimentaire impayée : recouvrement par le Trésor public
• Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
• Préjudice lié à un médicament ou un produit

© Direction de l’information légale et administrative