Vivre au quotidien    Urbanisme
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 Fermeture estivale du service

Le service urbanisme est fermé du 1 au 20 août 2022. Les demandes d’autorisations d’urbanisme sont à déposer avant le 29 juillet 2022 ou à partir du 22 août 2022



 Accueil du service urbanisme

Le service urbanisme vous accueille les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 17h (fermé le mercredi).
Merci de vous adressez directement à l´accueil.



 Des travaux de prévus ?

Des démarches administratives sont nécessaires avant la réalisation de votre projet.
Depuis le 1er janvier 2022, Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) vous permet de faire vos démarches administratives en ligne, de manière dématérialisée, 24h sur 24, 7 jours sur 7.

Cette plateforme simplifie les démarches mais permet également de répondre aux enjeux écologiques, économiques et de modernisation des services publics. Un gain de temps pour tous et un suivi de votre dossier étape par étape est disponible pour chacune de vos autorisations d’urbanisme.

> Ce service en ligne est disponible sur la plateforme de Brocéliande Communauté : https://gnau.megalis.bretagne.bzh/pb/gnau/?ref=BROCELIANDE#/

Et pour vous aider dans votre démarche consulter le Guide d’utilisation en ligne.

> Pour les personnes qui n´ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l´aise avec l´outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie.
 gnau.megalis.bretagne.bzh/pb/gnau/?ref=BROCELIANDE#/




 Plan Local d´Urbanisme intercommunal

Le Plan Local d´Urbanisme intercommunal a été approuvé par le Conseil communautaire du 21 juin 2021. Tous les documents sont à retrouver via le lien ci-dessous.

Un cartographie est également disponible en cliquant ici.
 www.cc-broceliande.bzh/les-documents-durbanisme/




 Projet de construction, quelle autorisation ?

Vous souhaitez faire des travaux mais vous ne savez pas si votre projet relève du régime de la déclaration préalable ou du permis de construire. Cliquez sur le document ci-dessous pour plus d´informations :
  2-Urba.JPG




 Démarches d´Urbanisme

 

Déclaration préalable

DP

Permis de construire

PC

(Cerfa n°13406*06)

 

Formulaire

Déclaration préalable

Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Permis de construire

Pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

 

Délai

1 mois

Plus 1 mois si Bâtiments de France

2 mois

Plus 2 mois si Bâtiments de France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Application

1° AMENAGEMENT (cerfa 13702*05)

  • Lotissement ne créant pas de voies ou d’espaces communs

 

2° CONSTRUCTION (cerfa 13703*06 si concerne Maison individuelle sinon cerfa 13404*06)

Construction de 5 m² à 20 m² de Surface de plancher ou d´emprise au sol

  • Abri de jardin
  • Garage
  • Véranda

 

Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²

Serres : hauteur supérieure à 1.80 m et inférieure à 4 m et surface inférieure à 2000 m² au sol

Clôtures dans le secteur Bâtiments de France

 

Modifications de l’aspect extérieur :

Pose de panneaux solaires en toiture, vélux, châssis de toiture, ravalement (sauf travaux d’entretien ou de réparations ordinaires)

 


Maison individuelle

 

Maison individuelle et/ou ses annexes (piscine, garage, véranda, abri de jardin, autres annexes)

 

Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et  bassin supérieur à 100 m²

 

Piscine couverte dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur

 

Travaux sur des constructions existantes si Surface de plancher et l´emprise au sol créée est supérieure à 20 m².

 

Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade avec changement de destination

 

Travaux modifiant le volume du bâtiment

Et

Perçant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur

 

Nombre de dossiers

 

2 exemplaires + 1 si B.F.

 

 

3 exemplaires + 1 si B.F.

Définition de la surface de plancher : (valable pour les maisons individuelles)

Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades sans prendre en compte l´épaisseur des murs entourant les portes et fenêtres et dont on déduit :

- les vides et trémies d´ascenseurs ou d´escaliers

- les surfaces de plancher sous la hauteur de 1,80 m

- les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non y compris les rampes d´accès et les aires de manoeuvre

- les surfaces de plancher des combles non aménageables


 

 

 

Permis d’aménager

Permis de construire

PA et PC

(Cerfa n°13409*06)

 

Permis de démolir

PD

(Cerfa n°13405*05)

 

 

Formulaire

Permis d’aménager

Comprenant ou non des constructions et /ou des démolitions

Permis de construire

Autre que Maison Individuelle

Comprenant ou non des démolitions

Permis de démolir

 

Pas besoin si DP, PC ou PA

(à faire sur la même demande)

 

Délai

3 mois

Plus 3 mois si Bâtiments de France

2 mois

Plus 3 mois si Bâtiments de France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Application

Permis d’aménager (cadre 4 de l’imprimé) :

 

Lotissement créant des voies et espaces communs.


 Permis de construire (cadre 5 de l’imprimé) :

Þ A partir de 2 logements

Þ Bâtiment agricole

Þ  Construction supérieure à 20 m²

Þ Eolienne de 12 m de haut et plus

Þ Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et bassin supérieur à 100 m²

Þ Piscine couverte dont la couverture a plus de 1,80 m de haut

Þ Châssis et serres hauteur de plus de 4 m ou hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2000 m²

Þ Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade avec changement de destination

Þ Travaux modifiant le volume du bâtiment et perçant ou agrandissant une ouverture sur mur extérieur

Permis de démolir dans les secteurs protégés :

  Sites, secteurs protégés,

  Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

  Bâtiments inscrits au titre des Monuments Historiques.

 

Permis de démolir institué par le Conseil Municipal pour les maisons d’habitation sur toute la Commune

 

Nombre de dossiers

4 exemplaires + 1 si B.F.

 

4 exemplaires + 1 si B.F.

 

 

Permis d’aménager et permis de démolir : Lorsque les travaux impliquent la démolition de constructions qui nécessitent un permis de démolir, la demande de permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de démolition.

Permis d’aménager et permis de construire : Lorsque les travaux d’aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation des constructions et d’installations diverses sur le terrain aménagé, la demande du permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de construction. Dans ce cas le demandeur du permis d’aménager doit faire appel à un architecte pour faire son dossier de demande de permis d’aménager. Le permis d’aménager autorisera alors la réalisation des constructions.

 

Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous- même :

-    Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l´emprise au sol n’excède pas 150 m² ;

-    Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l´emprise au sol, cumulées à la surface existante, n’excède pas 150 m² ;

-    Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l´emprise au sol n’excède pas 800 m² ;

-    Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l´emprise au sol n’excède pas 2000 m².

Documents non contractuels. Pour tout renseignement complémentaire, s´adresser à la mairie.

 




 Plan Local d´Urbanisme P.L.U.

Le Plan Local d’Urbanisme est le document qui régit l’urbanisme sur la commune.

   
Il comprend :
•  un rapport de présentation
•  le projet d´aménagement et de développement durable
•  les orientations d´aménagement
•  le règlement littéral des différentes zones urbaines et naturelles
•  le règlement graphique (plans de zonage)
•  les annexes.




  • Création d´ouvertures (fenêtres, balcons, terrasses...) donnant sur les propriétés voisines
Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons). Toutefois, il convient de respecter certaines règles de distances vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

Toutes les infos sur : www.service-public.fr



Mairie de Bréal sous Montfort
2 rue de Bruz
35310 BRÉAL SOUS MONTFORT
   02 99 60 41 58
   02 99 60 07 57
   mairie@brealsousmontfort.fr
Correspondante Ouest France
   06 75 26 87 59 (à partir de 19h)
   maryline.occitanie@gmail.com
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