Ville de Bréal sous Montfort - La ville... à la campagne

Déclaration préalable

Permis de construire

(Cerfa n°13406*01)

Formulaire

Déclaration préalable

Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Permis de construire

Pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Délai

1 mois

Plus 1 mois si Bâtiments de France

2 mois

Plus 4 mois si Bâtiments de France

Application

1° AMENAGEMENT (cerfa 13702*01)

Lotissement de 2 lots ou moins
Plus de 2 lots ne créant pas de voies ou d’espaces communs

2° CONSTRUCTION (cerfa 13703*01 si concerne Maison individuelle sinon cerfa 13404*01)

Construction de 2 m² à 20 m² de SHOB

Abri de jardin
Garage
Véranda

Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²

Serres : hauteur supérieure à 1.80 m et inférieure à 4 m et surface inférieure à 2000 m² au sol

Clôtures dans le secteur Bâtiments de France

Modifications de l’aspect extérieur :

Pose de panneaux solaires en toiture, vélux, châssis de toiture, ravalement (sauf travaux d’entretien ou de réparations ordinaires)

Transformation supérieure à 10 m² de SHOB en SHON

Maison individuelle si 1 ou 2 logements

Maison individuelle et/ou ses annexes (piscine, garage, véranda, abri de jardin, autres annexes)

Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et bassin supérieur à 100 m²

Piscine couverte dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur

Travaux sur des constructions existantes si SHOB créée supérieure à 20 m²

Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade avec changement de destination

Travaux modifiant le volume du bâtiment

Perçant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur

Nombre de dossiers

2 exemplaires + 1 si B.F.

4 exemplaires + 1 si B.F.

S.H.O.B (Surface Hors Oeuvre Brute) : surface totale de plancher de la construction, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons ainsi que :

- les combles et sous-sols non aménagés, les terrasses, loggias, balcons

- le garage, les surfaces non closes au rez-de-chaussée

S.H.O.N (Surface Hors Oeuvre Nette) : surface totale de la construction, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons, déduction faite de :

- toutes les parties des sous-sols ou combles de moins de 1,80 m de hauteur,

- des terrasses, loggias ou balcons ainsi que du garage

- des surfaces non closes au rez-de-chaussée,

- des logements des récoltes, des animaux, du matériel agricole, des serres de production.

Permis d’aménager

Permis de construire

PA et PC

(Cerfa n°13409*01)

Permis de démolir

(Cerfa n°13405*01)

Formulaire

Permis d’aménager

Comprenant ou non des constructions et /ou des démolitions

Permis de construire

Autre que Maison Individuelle

Comprenant ou non des démolitions

Permis de démolir

Pas besoin si DP, PC ou PA

(à faire sur la même demande)

Délai

3 mois

Plus 3 mois si Bâtiments de France

2 mois

Plus 3 mois si Bâtiments de France

Application

Permis d’aménager (cadre 4 de l’imprimé) :

Lotissement créant plus de 2 lots pour une période de moins de 10 ans et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs.

Permis de construire (cadre 5 de l’imprimé) :

Þ A partir de 3 logements

Þ Bâtiment agricole

Þ Construction supérieure à 20 m² de SHOB

Þ Eolienne de 12 m de haut et plus

Þ Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et bassin supérieur à 100 m²

Þ Piscine couverte dont la couverture a plus de 1,80 m de haut

Þ Châssis et serres hauteur de plus de 4 m ou hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2000 m²

Þ Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade avec changement de destination

Þ Travaux modifiant le volume du bâtiment et perçant ou agrandissant une ouverture sur mur extérieur

Permis de démolir dans les secteurs protégés :

 Sites, secteurs protégés,

 Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

 Bâtiments inscrits au titre des Monuments Historiques.

Permis de démolir institué par le Conseil Municipal pour les maisons d’habitation sur toute la Commune

Nombre de dossiers

4 exemplaires + 1 si B.F.

Permis d’aménager et permis de démolir : Lorsque les travaux impliquent la démolition de constructions qui nécessitent un permis de démolir, la demande de permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de démolition.

Permis d’aménager et permis de construire : Lorsque les travaux d’aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation des constructions et d’installations diverses sur le terrain aménagé, la demande du permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de construction. Dans ce cas le demandeur du permis d’aménager doit faire appel à un architecte pour faire son dossier de demande de permis d’aménager. Le permis d’aménager autorisera alors la réalisation des constructions.

Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous- même :

- Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 m² ;

- Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 m² ;

- Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800 m² ;

- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000 m².

Documents non contractuels. Pour tout renseignement complémentaire, s´adresser à la mairie.