Vivre au quotidien    Urbanisme
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 Démarches d´Urbanisme

 

Déclaration préalable

DP

Permis de construire

PC

(Cerfa n°13406*05)

 

Formulaire

Déclaration préalable

Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Permis de construire

Pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

 

Délai

1 mois

Plus 1 mois si Bâtiments de France

2 mois

Plus 2 mois si Bâtiments de France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Application

1° AMENAGEMENT (cerfa 13702*03)

  • Lotissement ne créant pas de voies ou d’espaces communs

 

2° CONSTRUCTION (cerfa 13703*05 si concerne Maison individuelle sinon cerfa 13404*05)

Construction de 5 m² à 20 m² de Surface de plancher ou d´emprise au sol

  • Abri de jardin
  • Garage
  • Véranda

 

Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²

Serres : hauteur supérieure à 1.80 m et inférieure à 4 m et surface inférieure à 2000 m² au sol

Clôtures dans le secteur Bâtiments de France

 

Modifications de l’aspect extérieur :

Pose de panneaux solaires en toiture, vélux, châssis de toiture, ravalement (sauf travaux d’entretien ou de réparations ordinaires)

 


Maison individuelle

 

Maison individuelle et/ou ses annexes (piscine, garage, véranda, abri de jardin, autres annexes)

 

Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et  bassin supérieur à 100 m²

 

Piscine couverte dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur

 

Travaux sur des constructions existantes si Surface de plancher et l´emprise au sol créée est supérieure à 20 m².

 

Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade avec changement de destination

 

Travaux modifiant le volume du bâtiment

Et

Perçant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur

 

Nombre de dossiers

 

2 exemplaires + 1 si B.F.

 

 

4 exemplaires + 1 si B.F.

Définition de la surface de plancher : (valable pour les maisons individuelles)

Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades sans prendre en compte l´épaisseur des murs entourant les portes et fenêtres et dont on déduit :

- les vides et trémies d´ascenseurs ou d´escaliers

- les surfaces de plancher sous la hauteur de 1,80 m

- les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non y compris les rampes d´accès et les aires de manoeuvre

- les surfaces de plancher des combles non aménageables


 

 

 

Permis d’aménager

Permis de construire

PA et PC

(Cerfa n°13409*05)

 

Permis de démolir

PD

(Cerfa n°13405*04)

 

 

Formulaire

Permis d’aménager

Comprenant ou non des constructions et /ou des démolitions

Permis de construire

Autre que Maison Individuelle

Comprenant ou non des démolitions

Permis de démolir

 

Pas besoin si DP, PC ou PA

(à faire sur la même demande)

 

Délai

3 mois

Plus 3 mois si Bâtiments de France

2 mois

Plus 3 mois si Bâtiments de France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Application

Permis d’aménager (cadre 4 de l’imprimé) :

 

Lotissement créant des voies et espaces communs.


 Permis de construire (cadre 5 de l’imprimé) :

Þ A partir de 2 logements

Þ Bâtiment agricole

Þ  Construction supérieure à 20 m²

Þ Eolienne de 12 m de haut et plus

Þ Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et bassin supérieur à 100 m²

Þ Piscine couverte dont la couverture a plus de 1,80 m de haut

Þ Châssis et serres hauteur de plus de 4 m ou hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2000 m²

Þ Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade avec changement de destination

Þ Travaux modifiant le volume du bâtiment et perçant ou agrandissant une ouverture sur mur extérieur

Permis de démolir dans les secteurs protégés :

  Sites, secteurs protégés,

  Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

  Bâtiments inscrits au titre des Monuments Historiques.

 

Permis de démolir institué par le Conseil Municipal pour les maisons d’habitation sur toute la Commune

 

Nombre de dossiers

4 exemplaires + 1 si B.F.

 

4 exemplaires + 1 si B.F.

 

 

Permis d’aménager et permis de démolir : Lorsque les travaux impliquent la démolition de constructions qui nécessitent un permis de démolir, la demande de permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de démolition.

Permis d’aménager et permis de construire : Lorsque les travaux d’aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation des constructions et d’installations diverses sur le terrain aménagé, la demande du permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de construction. Dans ce cas le demandeur du permis d’aménager doit faire appel à un architecte pour faire son dossier de demande de permis d’aménager. Le permis d’aménager autorisera alors la réalisation des constructions.

 

Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous- même :

-    Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l´emprise au sol n’excède pas 150 m² ;

-    Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l´emprise au sol, cumulées à la surface existante, n’excède pas 150 m² ;

-    Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l´emprise au sol n’excède pas 800 m² ;

-    Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l´emprise au sol n’excède pas 2000 m².

Documents non contractuels. Pour tout renseignement complémentaire, s´adresser à la mairie.

 




 Plan Local d´Urbanisme P.L.U.

Le Plan Local d’Urbanisme est le document qui régit l’urbanisme sur la commune.

   
Il comprend :
•  un rapport de présentation
•  le projet d´aménagement et de développement durable
•  les orientations d´aménagement
•  le règlement littéral des différentes zones urbaines et naturelles
•  le règlement graphique (plans de zonage)
•  les annexes.


Par délibération du 9 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé la modification n°4 du Plan Local d´Urbanisme.

Les modifications portent sur les points suivants :

-   Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU sise au lieu-dit Le Châtelet (parcelle YK0095, parcelle YK 0096 et  parcelle YK0006)

-   Permettre l’évolution et l’adaptation du boulodrome en modifiant le zonage de la parcelle YK 111

-   Créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur du Châtelet qui sera ouvert à l’urbanisation.

-   Rectifier  une erreur matérielle lors de la numérisation du PLU en 2014.


Le dossier de modification est consultable sur le lien suivant :

  Dossier_de_modification_Br_al_sous_Montfort_V2.pdf




 Les Constructions en cours

Lotissement

Nombre de lots

Point

Adresse
Aménageur

Les 4 Routes

61

En cours

Les 4 Routes VIABILIS AMENAGEMENT

La Noë

64

En cours

SNC TERRA BAT

Le Clos des Noës

24

En cours

VIABILIS AMENAGEMENT

La Haie d’Isaac

13

Complet

Commune de Bréal

Les Coquelicots

5

En cours

GEORGES Frédéric





Résidence

Nombre d´appartements

Point

Adresse
Aménageur

La Haie d’Isaac (LS)

20

En cours

ARCHIPEL HABITAT

La Noë (LS)

13

En cours

NEOTOA

Le Clos des Noës (LS)

6

En cours

NEOTOA

Les 4 routes(LS)

6

En cours

NEOTOA





LS : Logement Locatif Social






Mairie de Bréal sous Montfort
2 rue de Bruz
35310 BRÉAL SOUS MONTFORT
   02 99 60 41 58
   02 99 60 07 57
   mairie@brealsousmontfort.fr
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