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 Bien vivre à Bréal-sous-Montfort : Avis aux propriétaires de chiens et de chats

Avis aux propriétaires de chiens et de chats divagant sur la voie publique

Depuis plusieurs semaines des plaintes sont enregistrées à la mairie au sujet de chiens en divagation. Il est rappelé que tout animal est en état de divagation lorsqu’il se trouve hors de la propriété de son maître ou de son responsable et hors surveillance, également lorsqu’il se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant à son maître de le rappeler ou lorsqu’il est éloigné de son maître ou de la personne qui en a la charge d’une distance de 100 mètres ou quand il est abandonné et livré à son seul instinct.
Les dispositions du Code rural et de la pêche maritime permettent d’affiner les critères de la divagation selon qu’il s’agisse de chiens, chats ou autres animaux domestiques.
Dès la divagation constatée, les mesures consistent à y mettre fin en saisissant l’animal en cause et en le conduisant dans un lieu spécifiquement prévu pour l’y garder. Le maire est habilité à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de son pouvoir de police générale et des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural et de la pêche maritime afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ainsi le maire peut prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la divagation des animaux et éviter que ces derniers ne commettent des dégâts.
De même, l’article 1385 du Code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé.
C’est ainsi que tout chien errant ou divagant sur la voie publique est susceptible d’être emmené par Chenil Service et dans ce cas, des frais conséquents seraient facturés au propriétaire.


 



 Bien vivre à Bréal-sous-Montfort : Heures autorisées de bricolage et de jardinage

Heures autorisées de bricolage et de jardinage
Les travaux de bricolage et jardinage réalisés par des particuliers, à l´aide d´outils ou d´appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de percussion (etc), ne peuvent être effectués que :
- les samedis et vacances scolaires de 9h à 12h et de 15h à 19h,
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h,
- les autres jours de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30.
 



 Bien vivre à Bréal-sous-Montfort : Utilisation du terrain multisports


Utilisation du terrain multisports
Par respect pour les riverains du terrain multisports, il est demandé aux utilisateurs de quitter le lieu à 22h afin d’éviter toute nuisance sonore. Merci de votre compréhension.




 Bien vivre à Bréal-sous-Montfort : Elagage des arbres et des haies

►Elagage des arbres et des haies
Tous les propriétaires le long d’une voie communale (routes, chemins ou le long des trottoirs en agglomération) doivent veiller à ce que leurs plantations (arbres ou arbustes) n’empiètent pas sur le domaine public. Vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher de marcher sur le trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, M. le Maire peut vous contrainte à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. L’article L2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en cas de mise en demeure sans résultat, M. le Maire peut ordonner des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.




 Bien vivre à Bréal-sous-Montfort : Les vols de drones en agglomération sont strictement interdits

 Les vols de drones en agglomération sont strictement interdits et punissables par la loi. Il est également interdit de survoler des personnes.
Seuls les télépilotes Activités Particulières sont habilités à voler en agglomération sous réserve d´autorisation préfectorale et du respect de la législation en vigueur.

A noter, textes de lois encadrant les activités ´drone´ :
http://.federation-francaise-drone.com/bibliotheque-reglementation-generale-ffd/



Mairie de Bréal sous Montfort
2 rue de Bruz
35310 BRÉAL SOUS MONTFORT
   02 99 60 41 58
   02 99 60 07 57
   mairie@brealsousmontfort.fr
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